Quel statut juridique choisir ? L'arbre de décision d'un expert-comptable

Quel statut juridique choisir est la première question d'un créateur, et la plus mal traitée sur internet : chaque forum a son avis, souvent fondé sur une situation qui n'est pas la vôtre. Au cabinet, nous utilisons un arbre de décision en sept questions, que nous appliquons à chaque projet lors du premier rendez-vous. Le voici, avec les chiffres 2026 qui le sous-tendent.

Question 1 : créez-vous seul ou à plusieurs ?

C’est la première branche de l’arbre, et elle élimine la moitié des options. Seul, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (au régime micro ou au réel), l’EURL et la SASU. À plusieurs, entre la SARL, la SAS et, pour certaines professions, la SCP ou la SEL. Créer seul en SAS « pour anticiper l’arrivée d’un associé » n’a pas de sens : une SASU se transforme en SAS par simple cession d’actions le jour venu.

Question 2 : quel bénéfice attendez-vous la première année ?

Le niveau de bénéfice détermine l’intérêt du régime micro et l’arbitrage entre formes de société.

Ces bornes sont des ordres de grandeur ; le calcul exact dépend des questions suivantes.

Question 3 : quelle protection sociale voulez-vous ?

Le gérant d’EURL ou de SARL majoritaire est travailleur non salarié : cotisations d’environ 45 % de la rémunération nette, retraite et prévoyance de base plus faibles, indemnités journalières après un an. Le président de SASU ou de SAS est assimilé salarié : cotisations d’environ 80 % du net, retraite Agirc-Arrco, prévoyance du régime général. Aucun des deux ne cotise au chômage. Si vous avez déjà validé vos trimestres ou si vous êtes couvert par ailleurs, le statut TNS suffit ; si vous partez de zéro et voulez des droits, la SASU se justifie. Le comparatif SASU ou EURL chiffre l’écart.

Question 4 : vos charges réelles dépassent-elles l’abattement du micro ?

Le régime micro applique un abattement forfaitaire de 71 % (vente), 50 % (services) ou 34 % (libéral). Si vos charges réelles (achats, loyer, matériel, sous-traitance, déplacements) dépassent ce pourcentage, le réel est plus favorable, ce qui suppose une entreprise individuelle au réel ou une société. Un artisan qui achète 40 % de matériaux est presque toujours perdant au micro dès 50 000 € de chiffre d’affaires.

Question 5 : avez-vous un patrimoine à protéger ?

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ; la protection n’est donc plus l’apanage des sociétés. Deux nuances : la séparation ne s’applique pas aux dettes antérieures ni à l’administration fiscale et sociale en cas de fraude, et les banques demandent fréquemment une caution personnelle au dirigeant, quel que soit le statut. La société reste préférable lorsque l’activité comporte des risques importants (bâtiment, transport, restauration) et lorsqu’on veut clairement isoler l’entreprise de la famille.

Question 6 : prévoyez-vous des associés, une levée de fonds ou une transmission ?

Si oui dans les trois ans, la SAS ou la SASU s’impose : liberté statutaire, actions de préférence, BSPCE, clauses d’agrément et de sortie, pacte d’associés. La SARL le permet aussi, mais avec un formalisme plus lourd et sans instruments d’intéressement adaptés. Pour une transmission familiale, la SARL et la SAS se valent ; c’est la préparation (pacte Dutreil, donation) qui compte.

Question 7 : votre activité est-elle réglementée ?

Les professions de santé, du droit, du chiffre, de l’architecture et d’autres exercent en entreprise individuelle ou en société d’exercice libéral (SELARL, SELAS), avec des règles propres de détention du capital et de rémunération. Le bâtiment exige une qualification et une assurance décennale ; le transport, une capacité ; les débits de boissons, une licence. Ces contraintes s’appliquent quel que soit le statut, mais elles peuvent en exclure certains. La page professions libérales détaille les formes ouvertes aux réglementées.

L’arbre de décision en une page

1. Seul → EI, EURL, SASU. À plusieurs → SARL, SAS.
2. Bénéfice faible et charges faibles → micro-entreprise.
3. Bénéfice moyen, protection sociale secondaire → EURL (ou SARL) à l’IS.
4. Bénéfice élevé ou besoin de protection → SASU (ou SAS) avec rémunération.
5. Associés, levée, BSPCE dans les trois ans → SAS.
6. Activité réglementée → forme imposée par l’ordre (SEL) ou contrainte spécifique.
7. Dans tous les cas : simulation chiffrée avant de rédiger les statuts.

Les erreurs à éviter

• Choisir selon le forum plutôt que selon ses chiffres. Un statut adapté à un consultant à 80 000 € ne l’est pas pour un commerçant à 30 000 €.
• Ignorer la deuxième année. Les cotisations TNS sont régularisées sur le revenu réel ; l’IS se paie l’année suivante ; le micro-entrepreneur découvre la CFE en décembre.
• Créer une SAS à plusieurs sans pacte d’associés. Les statuts libres sont une force si l’on écrit les règles, une faiblesse sinon.
• Oublier l’option fiscale. L’option pour l’IS d’une EURL, ou pour l’IR d’une SASU, se prend dans des délais précis et engage plusieurs années.

Ce que fait le cabinet

Lors du rendez-vous de création, offert, nous appliquons ces sept questions à votre projet, chiffrons deux ou trois scénarios et vous remettons un compte rendu écrit. Nous rédigeons ensuite les statuts, réalisons les formalités auprès du guichet unique et du greffe de Lyon, et mettons en place la comptabilité. Le parcours complet est décrit sur la page création d’entreprise à Lyon. Pour estimer les frais avant de vous lancer, lisez combien coûte réellement la création d’une société à Lyon, et pour une première comparaison chiffrée, utilisez notre simulateur SASU, EURL, micro. Les créateurs qui démarrent en micro-entreprise trouveront un complément sur la page auto-entrepreneurs, et les consultants sur la page freelances.