Conseil social en entreprise à Lyon : contrats, ruptures, obligations RH et coût des décisions

En quoi consiste le conseil social en entreprise ?

Le conseil social est la mission qui précède et accompagne les décisions de l’employeur : elle consiste à vérifier le cadre légal et conventionnel d’une décision, à en chiffrer le coût et les risques, puis à sécuriser sa mise en œuvre par les bons documents et les bonnes procédures. Elle recouvre l’embauche (choix du contrat, période d’essai, clauses), la vie du contrat (durée du travail, congés, rémunération, sanctions, modifications), la rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD), les obligations collectives (mutuelle, prévoyance, affichages, document unique, entretiens professionnels, élections du CSE) et les relations avec l’URSSAF et l’inspection du travail.

Elle ne recouvre pas la représentation devant le conseil de prud’hommes ni les consultations juridiques en dehors de la mission comptable, réservées aux avocats. Lorsqu’un dossier devient contentieux ou sort du périmètre habituel d’une TPE, nous vous orientons vers un avocat en droit social et lui transmettons les éléments.

Ce que le cabinet prend en charge

• Avant l’embauche : choix du contrat, simulation du coût employeur, aides mobilisables (apprentissage, réduction générale), vérification de la convention collective.
• Rédaction et relecture des contrats de travail, avenants, clauses de non-concurrence, de mobilité, d’exclusivité, dans la limite de la mission comptable.
• Durée du travail : temps partiel, heures supplémentaires, forfait jours, modulation, avec calcul de l’incidence sur la paie.
• Ruptures : simulation du coût d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement pour motif personnel ou économique, d’une fin de période d’essai ; rédaction des convocations, des procès-verbaux et des documents de fin de contrat.
• Obligations collectives : mutuelle et prévoyance, décision unilatérale de l’employeur, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques, affichages, entretiens professionnels, registre du personnel.
• Seuils d’effectif : anticipation des obligations à 11, 20 et 50 salariés, organisation des élections du CSE.
• Épargne salariale et primes : prime de partage de la valeur, intéressement, participation, chèques-cadeaux, avec leurs conditions d’exonération.
• Contrôle URSSAF et inspection du travail : préparation, assistance, réponses écrites.
• Coordination avec un avocat en droit social pour les dossiers contentieux.

Comment nous travaillons : les quatre étapes

Étape 1 — La question

Vous appelez avant de décider. En trente minutes, nous identifions le cadre applicable, les options possibles et les points de vigilance. Pour les clients du cabinet, cette première analyse est incluse dans le forfait.

Étape 2 — Le chiffrage

Chaque option est chiffrée : coût employeur d’une embauche, coût d’une rupture, incidence d’un passage au forfait jours, économie d’une aide. Vous recevez un tableau comparatif écrit.

Étape 3 — La mise en œuvre

Rédaction des documents, respect des délais légaux, dépôts (homologation d’une rupture conventionnelle, DPAE, déclaration à la DREETS), paramétrage de la paie.

Étape 4 — Le suivi

Les décisions prises sont consignées dans le dossier social de l’entreprise, et les échéances qui en découlent (fin de période d’essai, entretien professionnel, renouvellement de CDD) sont suivies dans notre calendrier.

Combien coûte le conseil social ?

Pour les clients dont la paie est gérée par le cabinet, les questions courantes et les documents standards sont inclus. Les missions spécifiques sont chiffrées à l’avance :

Notre devis en ligne explique la logique de nos honoraires et déclenche une proposition écrite.

Conseil social : les erreurs qui coûtent cher

1. Le CDD sans motif valable ou sans écrit. Un CDD non transmis dans les deux jours ouvrables ou dépourvu de motif précis est requalifié en CDI, avec une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire et, en cas de rupture, les indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
2. La rupture conventionnelle bâclée. Absence d’entretien, indemnité inférieure au minimum, délai de rétractation de quinze jours calendaires non respecté : la DREETS refuse l’homologation, ou le salarié la conteste dans les douze mois.
3. L’heure supplémentaire non payée. Les heures au-delà de 35 heures sont majorées de 25 % puis 50 % ; leur non-paiement ouvre un rappel sur trois ans et, en cas de travail dissimulé, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.
4. La mutuelle absente. Sans complémentaire santé collective, les cotisations patronales qui auraient été exonérées sont réintégrées, et le salarié peut réclamer des dommages et intérêts.

Pour quels profils d’entreprise ?

Les besoins sont les plus aigus dans les secteurs à forte rotation ou à conventions exigeantes : restaurants et hôtels (extras, coupures, dimanches), BTP (indemnités de trajet, intempéries, caisse de congés), startups (BSPCE, forfait jours, télétravail), commerces (temps partiel, travail du dimanche) et associations (contrats aidés, bénévolat, conventions de l’animation).

Pourquoi choisir le Cabinet Levy & Associés pour votre conseil social

1. Le conseil s’appuie sur votre paie. Nous connaissons vos contrats, vos cumuls et votre convention : le chiffrage est immédiat et exact.
2. Nous répondons avant que vous décidiez, pas après la convocation du salarié.
3. Un périmètre assumé. Ce qui relève de l’avocat vous est dit clairement, et nous travaillons avec un confrère lyonnais en droit social.
4. Des forfaits écrits pour chaque procédure.
5. Une pédagogie sans jargon, comme dans nos articles combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur, embaucher son premier salarié et prime de partage de la valeur : règles 2026.

Pour la production mensuelle de vos bulletins, voyez la page gestion de la paie à Lyon. Et si vous créez votre société avec un premier salarié en vue, notre accompagnement à la création d’entreprise intègre cette dimension dès le prévisionnel.