En quoi consiste le commissariat aux comptes ?
Le commissariat aux comptes est une mission légale d’audit : un professionnel indépendant, inscrit sur la liste tenue par la Haute autorité de l’audit, vérifie les comptes annuels d’une entité et certifie qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de sa situation. Il alerte le dirigeant et, le cas échéant, le tribunal en cas de faits compromettant la continuité de l’exploitation, et révèle au procureur les faits délictueux dont il a connaissance.
La mission est obligatoire au-dessus de seuils fixés par décret, et pour certaines entités quelle que soit leur taille (sociétés cotées, établissements de crédit, associations subventionnées au-delà d’un certain montant). Elle est incompatible avec la tenue des comptes : le cabinet qui établit vos comptes ne peut pas les certifier.
Le rôle du Cabinet Levy & Associés dans ce domaine se situe en amont et à côté : déterminer si vous êtes soumis à l’obligation, préparer vos comptes pour l’audit, organiser la nomination d’un commissaire aux comptes inscrit, dialoguer avec lui pendant la mission, et réaliser des missions d’audit contractuel ou d’attestation lorsque la loi ne l’impose pas.
Le cabinet n’exerce pas lui-même la certification légale des comptes : lorsqu’un commissaire aux comptes est requis, nous vous aidons à en choisir un, préparons le dossier et restons votre interlocuteur comptable pendant toute la mission.
Ce que le cabinet prend en charge
- Le calcul des seuils à chaque clôture, société par société et au niveau du groupe, avec projection à deux ans pour anticiper le franchissement.
- L’analyse des obligations particulières : associations subventionnées, fonds de dotation, sociétés contrôlant d’autres sociétés, opérations exigeant un commissaire (apports en nature au-delà des seuils, transformation, fusion).
- La préparation des comptes à l’audit : dossier de révision structuré, justification des soldes, procédures documentées, réponses aux demandes du commissaire.
- L’organisation de la nomination : sélection d’un commissaire aux comptes inscrit, devis, résolution d’assemblée, formalités au greffe.
- L’interface pendant la mission : mise à disposition des pièces, explications, traitement des ajustements proposés.
- Les missions d’audit contractuel : audit d’acquisition pour un repreneur, revue des comptes avant une levée de fonds, audit de conformité d’une subvention.
- Les attestations : attestation de chiffre d’affaires, de dépenses (subventions, crédit d’impôt recherche), de situation fiscale et sociale, d’apport en compte courant.
- Les procédures convenues : vérifications ciblées définies avec vous ou avec un tiers (franchiseur, financeur), avec rapport de constats.
Comment nous travaillons : les quatre étapes
Étape 1 — Le diagnostic (30 minutes, offert)
Vos derniers comptes suffisent : nous déterminons si vous êtes soumis à l’obligation, à quelle échéance, et ce qu’implique un audit pour votre organisation.
Étape 2 — La préparation (deux à trois mois avant la clôture)
Le dossier de révision est structuré selon les attentes d’un auditeur : justification des soldes, inventaires, contrats, procès-verbaux, procédures de contrôle interne. Les points faibles sont corrigés avant l’audit.
Étape 3 — La nomination et la mission
Sélection et nomination du commissaire aux comptes, planification de l’intervention, mise à disposition des pièces, réponses aux questions, traitement des ajustements.
Étape 4 — Le rapport et la suite
Analyse du rapport de certification et de la lettre de recommandations, plan d’action sur les points relevés, intégration au cycle de clôture suivant.
Combien coûte l’audit ?
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés par lui, proportionnellement à la taille et à la complexité de l’entité, dans le respect des normes d’exercice professionnel. Les missions du cabinet sont chiffrées séparément :
| Mission | Format | Tarification |
|---|---|---|
| Diagnostic d’obligation | 30 minutes + note écrite | Offert |
| Préparation des comptes à l’audit | Intégrée à la mission de clôture | Incluse pour les clients ; devis sinon |
| Audit contractuel (acquisition, levée de fonds) | Rapport de diligences | Devis selon le périmètre |
| Attestations et procédures convenues | Rapport | Forfait par attestation |
| Honoraires du commissaire aux comptes | Devis du commissaire | Plusieurs milliers d’euros par an pour une PME au seuil |
Notre devis en ligne explique la logique de nos honoraires et déclenche une proposition écrite.
Audit et commissariat aux comptes : les erreurs qui coûtent cher
- Ne pas nommer de commissaire alors que les seuils sont dépassés. Le dirigeant s’expose à une amende et à deux ans d’emprisonnement (article L820-4 du code de commerce), et les délibérations prises sans certification peuvent être annulées.
- Découvrir l’obligation au moment de l’assemblée. Un commissaire nommé en urgence audite des comptes non préparés : réserves dans le rapport, honoraires majorés, retard de l’assemblée.
- Oublier les seuils de groupe. Une holding modeste qui contrôle des filiales dont l’ensemble dépasse les seuils est tenue de nommer un commissaire, même si chaque société est en dessous.
- Négliger la subvention. Une association qui franchit 153 000 € de subventions publiques sans nommer de commissaire risque le reversement des fonds à la demande du financeur.
Pour quels profils d’entreprise ?
Les associations et fondations subventionnées ; les holdings et groupes dont les seuils s’apprécient de manière consolidée ; les PME industrielles et de négoce qui approchent 10 M€ de chiffre d’affaires ; les startups dont les investisseurs exigent un audit contractuel ; les réseaux de franchise qui demandent des attestations à leurs franchisés.
Pourquoi passer par le Cabinet Levy & Associés
- Un calcul des seuils intégré à chaque clôture, avec projection à deux ans.
- Des comptes préparés pour l’audit, ce qui réduit les heures du commissaire et donc ses honoraires.
- Un réseau de commissaires aux comptes lyonnais vers lesquels vous orienter, sans conflit d’intérêts.
- Des missions d’audit contractuel et d’attestation réalisées par le cabinet lorsqu’elles ne relèvent pas de l’audit légal.
- Une expert-comptable inscrite à l’Ordre qui signe les attestations et engage sa responsabilité.
Pour préparer votre clôture, consultez la checklist de clôture comptable ; pour comprendre ce qu’un auditeur regarde dans vos états financiers, lire son bilan en dix minutes. Les subventions régionales qui peuvent déclencher une obligation d’attestation sont décrites dans les aides de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour les TPE-PME.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de nomination d'un commissaire aux comptes en 2026 ?
Une société doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse, à la clôture, deux des trois seuils suivants : 5 000 000 € de total de bilan, 10 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés (seuils relevés par le décret du 28 février 2024, en vigueur au 1er janvier 2026). Des seuils spécifiques s'appliquent aux groupes (société contrôlante et filiales significatives).
Une association doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Oui lorsqu'elle reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques par an, ou plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à réduction d'impôt, ou lorsqu'elle émet des obligations, ou lorsqu'elle dépasse les seuils applicables aux associations ayant une activité économique. Certaines conventions de financement exigent aussi un audit même en dessous de ces seuils.
Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?
L'expert-comptable tient ou révise les comptes pour le compte de l'entreprise et la conseille. Le commissaire aux comptes est un tiers indépendant, inscrit sur une liste tenue par la Haute autorité de l'audit, qui certifie que les comptes sont réguliers et sincères. Les deux missions sont incompatibles pour une même entité : le cabinet qui tient vos comptes ne peut pas les certifier.
Le cabinet peut-il être mon commissaire aux comptes ?
Non pour les sociétés dont il tient la comptabilité, par principe d'indépendance. Pour les autres, la réponse dépend de l'inscription du cabinet sur la liste des commissaires aux comptes. Dans tous les cas, nous vous orientons vers un commissaire aux comptes inscrit de la place lyonnaise et préparons vos comptes pour que la mission se déroule sans réserve.
Combien coûte un commissaire aux comptes ?
Les honoraires sont fixés librement mais doivent être proportionnés à la taille et à la complexité de l'entité, avec un nombre d'heures cohérent avec les normes d'exercice professionnel. Pour une PME au seuil, comptez généralement plusieurs milliers d'euros par an. Le commissaire établit un devis avant sa nomination par l'assemblée.
Qu'est-ce qu'un audit contractuel ?
Un audit demandé volontairement, hors obligation légale : par un investisseur avant une entrée au capital, par une banque, par un repreneur, par un franchiseur ou par les associés eux-mêmes. Il suit une méthodologie d'audit mais son périmètre et son rapport sont définis par le contrat. Le cabinet réalise ces missions d'audit contractuel et d'attestation.
Ces secteurs sont concernés
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